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Arrêté du 26 février 2014

portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « fluides-énergies-domotique », option A « génie climatique et fluidique », option B « froid et conditionnement d'air », option C « domotique et bâtiment communicants »

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Règles pour le BTS Fluides-Énergies-Domotique

Résumé. Un arrêté de 2014 définit les règles pour obtenir le BTS en fluides-énergies-domotique, avec des options, des épreuves et des stages précis.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment les articles D. 643-1 (Le brevet de technicien supérieur (BTS)) à D. 643-35 (Accords pour faciliter la poursuite d'études après un BTS) ;

Vu l'arrêté du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 1998 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « domotique » ;

Vu l'arrêté du 31 août 1999 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « fluides-énergies-environnement », notamment les options « génie sanitaire et thermique », « génie climatique » et « génie frigorifique » ;

Vu l'arrêté du 24 juin 2005 fixant les conditions de dispenses d'unités au brevet de technicien supérieur ;

Vu la commission professionnelle consultative « bâtiment, travaux publics, matériaux de construction » en date du 19 décembre 2013 ;

Vu le Conseil supérieur de l'éducation du 13 février 2014 ;

Vu le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 17 février 2014,

Arrête :

En vigueur depuis le 3 avril 2014

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Conditions d'obtention du BTS Fluides-Énergies-Domotique

Résumé. Un arrêté de 2014 définit les règles pour obtenir le brevet de technicien supérieur en fluides-énergies-domotique, avec trois options différentes.

La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur " fluides-énergies-domotique " (option A " génie climatique et fluidique ", option B " froid et conditionnement d'air ", option C " domotique et bâtiment communicants ") sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 3 avril 2014

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Définition des référentiels pour le BTS Fluides-Énergies-Domotique

Résumé. L'arrêté du 26 février 2014 définit les activités et les certifications pour le BTS Fluides-Énergies-Domotique.

Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification sont définis en annexe I au présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur " fluides-énergies-domotique " sont définies en annexe II a au présent arrêté.
L'annexe II b précise les unités communes au brevet de technicien supérieur " fluides-énergies-domotique " et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Compétences supplémentaires pour intervenir près des réseaux

Résumé. Un arrêté précise les compétences nécessaires pour travailler près des réseaux, en plus de celles déjà définies.

Les compétences relatives à l'intervention à proximité des réseaux définies en annexe II de l'arrêté du 15 janvier 2019 relatif aux diplômes professionnels délivrés par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et aux brevets de techniciens supérieurs permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) complètent les compétences définies en annexes du présent arrêté.
Les compétences définies en annexe II de l'arrêté du 15 janvier 2019 précité sont évaluées au cours des épreuves professionnelles.

En vigueur depuis le 3 avril 2014

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Détails des épreuves du BTS fluides-énergies-domotique

Résumé. L'article précise que les détails des épreuves et des évaluations pour le BTS fluides-énergies-domotique sont définis dans les annexes II c et II d.

Le règlement d'examen est fixé en annexe II c au présent arrêté. La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée en annexe II d au présent arrêté.

En vigueur depuis le 3 avril 2014

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Organisation des enseignements pour le BTS

Résumé. Les cours pour devenir technicien supérieur sont organisés selon un emploi du temps précis.

En formation initiale sous statut scolaire, les enseignements permettant d'atteindre les compétences requises du technicien supérieur sont dispensés conformément à l'horaire hebdomadaire figurant en annexe III a au présent arrêté.

En vigueur depuis le 3 avril 2014

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Stages obligatoires pour le brevet de technicien

Résumé. Les stages en entreprise pour le brevet de technicien 'fluides-énergies-domotique' ont des objectifs et une durée fixés dans une annexe.

La formation sanctionnée par le brevet de technicien " fluides-énergies-domotique " comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe III b au présent arrêté.

En vigueur depuis le 3 avril 2014

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Dates et inscriptions pour le BTS fluides-énergies-domotique

Résumé. Les dates d'inscription et de début des examens pour le brevet de technicien supérieur sont fixées par le ministre, tandis que les pièces à fournir sont déterminées par chaque recteur.

Pour chaque session d'examen, la date de clôture des registres d'inscription et la date de début des épreuves pratiques ou écrites sont arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur.

En vigueur depuis le 3 avril 2014

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Modalités d'inscription et de délivrance du BTS fluide-énergie-domotique

Résumé. Les candidats au BTS fluide-énergie-domotique peuvent choisir de passer l'examen en une fois ou par étapes, en validant des unités séparées.

Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles D. 643-14 (Deux modes d'examen pour le BTS) et D. 643-20 (Évaluation par contrôle en cours de formation pour les BTS) à D. 643-23 (Conservation des notes au BTS) du code de l'éducation.
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
Le brevet de technicien supérieur " fluide-énergie-domotique " est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D. 643-13 (Obtention du brevet de technicien supérieur) à D. 643-26 (Décision du jury pour le brevet de technicien supérieur) du code de l'éducation.

En vigueur depuis le 3 avril 2014

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Validité des notes dans les examens de BTS

Résumé. Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues dans certains examens de BTS sont valables pendant cinq ans et peuvent être reportées pour d'autres examens similaires.

Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 25 novembre 1998 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur " domotique " et à l'arrêté du 31 août 1999 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur " fluides-énergies-environnement " options " génie sanitaire et thermique ", " génie climatique " et " génie frigorifique " et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions des arrêtés du 25 novembre 1998 et du 31 août 1999 précités et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article D. 643-15 du code de l'éducation (Conditions d'obtention du BTS), et à compter de la date d'obtention de ce résultat.

En vigueur depuis le 3 avril 2014

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Nouveau brevet de technicien supérieur et fin des anciens

Résumé. Le brevet de technicien supérieur 'fluides-énergies-domotique' débutera en 2016, remplaçant les anciens brevets 'domotique' et 'fluides-énergies-environnement' qui auront leur dernière session en 2015.

La première session du brevet de technicien supérieur " fluides-énergies-domotique " organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2016.
La dernière session du brevet de technicien supérieur " domotique " organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 novembre 1998 précité et du brevet de technicien supérieur " fluides-énergies-environnement " options " génie sanitaire et thermique ", " génie climatique " et " génie frigorifique " organisée conformément aux dispositions de l'arrêté 31 août 1999 précité aura lieu en 2015. A l'issue de cette session, les arrêtés du 25 novembre 1998 et du 31 août 1999 précités sont abrogés.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Application du BTS fluides-énergies-domotique dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Un arrêté du 26 février 2014 précise les conditions d'application du brevet de technicien supérieur 'fluides-énergies-domotique' dans les territoires d'outre-mer, en remplaçant la référence au recteur par celle au vice-recteur.

Le présent arrêté est applicable dans les îles de Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa version résultant de l'arrêté du 24 août 2026 modifiant les dispositions des arrêtés portant définition et fixant les conditions de délivrance des spécialités industrielles, sanitaires et sociales du brevet de technicien supérieur relatives aux compétences et connaissances associées des enseignements obligatoire et facultatif de langue vivante et à leurs conditions d'évaluation.
Pour l'application de l'article 6 (Dates et inscriptions aux examens) du présent arrêté dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la référence au recteur est remplacée par la référence au vice-recteur.

En vigueur depuis le 3 avril 2014

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Exécution de l'arrêté sur le BTS fluides-énergies-domotique

Résumé. L'arrêté du 26 février 2014 charge les responsables de l'enseignement supérieur de le mettre en œuvre, notamment pour l'exécution des règles concernant le brevet de technicien supérieur 'fluides-énergies-domotique'.

La directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Simplification des noms des unités d'enseignement en physique-chimie

Résumé. Un arrêté change les noms des cours de physique-chimie pour les rendre plus simples.

Fait le 26 février 2014.

Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle :
Le chef du service de la stratégie
de l'enseignement supérieur
et de l'insertion professionnelle,
J.-M. Jolion

En vigueur depuis le jeudi 3 avril 2014

Arrêté du 26 février 2014
Article 1
Article 2
Article 2 bis
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 9 bis
Article 10
Annexe