En application de l'article L. 632-3 du livre VI du code rural, les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel conclu par les organisations professionnelles membres du comité interprofessionnel de la production agricole du lin le 15 décembre 2009 et concernant le financement des actions interprofessionnelles relatives au lin textile pour la campagne 2008-2009 sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées, à l'exception du deuxième alinéa, jusqu'au 30 avril 2010 (1).