JORF n°0061 du 13 mars 2010

Arrêté du 26 février 2010

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2009 portant extension d'un accord interprofessionnel concernant le financement des actions interprofessionnelles relatives au lin textile pour la campagne 2008-2009 ;

Vu l'avenant à l'accord interprofessionnel pour la campagne 2008-2009 conclu par les organisations professionnelles membres du comité interprofessionnel de la production agricole du lin le 15 décembre 2009 et concernant le financement des actions interprofessionnelles relatives au lin textile,

Arrêtent :

Article 1

En application de l'article L. 632-3 du livre VI du code rural, les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel conclu par les organisations professionnelles membres du comité interprofessionnel de la production agricole du lin le 15 décembre 2009 et concernant le financement des actions interprofessionnelles relatives au lin textile pour la campagne 2008-2009 sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées, à l'exception du deuxième alinéa, jusqu'au 30 avril 2010 (1).

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Article 2

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 26 février 2010.

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

L'ingénieur en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

J. Turenne

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

La directrice adjointe,

M.-C. Buche

(1) L'avenant à l'accord interprofessionnel concernant le financement des actions interprofessionnelles relatives au lin textile pour la campagne 2008-2009 peut être consulté, ainsi que l'accord interprofessionnel : ― soit au siège du comité interprofessionnel de la production agricole du lin, 15, rue du Louvre, 75001 Paris ; ― soit au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, DGPAAT, bureau de l'organisation économique, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.