JORF n°0060 du 12 mars 2010

Article 4

Article 4

Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur du service déconcentré mentionné à l'article 1er est fixé à 899 euros.


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Version 1

Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur du service déconcentré mentionné à l'article 1er est fixé à 899 euros.