Article 1
Une régie d'avances, pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé, est instituée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Auvergne.
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JORF n°0060 du 12 mars 2010
Arrêté du 26 février 2010
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Considérant la demande du 25 février 2010 du directeur régional pour la région Centre-Est et la demande du 24 février 2010 du directeur territorial d'Auvergne,
Arrête :
Article 2
Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur du service déconcentré mentionné à l'article 1er est fixé à 19 050 euros.
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Article 3
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Article 4
Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur du service déconcentré mentionné à l'article 1er est fixé à 899 euros.
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Article 5
Dans l'arrêté du 10 décembre 2003 susvisé, la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Puy-de-Dôme est supprimée.
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Article 6
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er mars 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 26 février 2010.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur du pilotage
et de l'optimisation des moyens,
O. Petit