En vigueur depuis le 13 mars 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des dotations pour les centres d'hébergement en 2010
Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2010 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.