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Arrêté du 26 février 2010

pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Arrêté fixant les montants alloués aux centres d'hébergement pour leurs frais de fonctionnement en 2010

Résumé. Un arrêté du 26 février 2010 fixe les montants alloués aux centres d'hébergement pour leurs frais de fonctionnement en 2010 et confie au directeur général de la cohésion sociale la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) ;

Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;

Vu le décret n° 2009-1745 du 30 décembre 2009 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010,

Arrête :

En vigueur depuis le 13 mars 2010

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Fixation des dotations pour les centres d'hébergement en 2010

Résumé. Un arrêté fixe les montants alloués aux centres d'hébergement pour leurs frais de fonctionnement en 2010.

Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2010 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 13 mars 2010

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Exécution d'un arrêté par le directeur général

Résumé. Un arrêté du 26 février 2010 confie au directeur général de la cohésion sociale la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Détails réglementaires de l'arrêté

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 26 février 2010 détaille les règles spécifiques pour une certaine activité ou secteur.

Fait à Paris, le 26 février 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la cohésion sociale,

F. Heyries

En vigueur depuis le samedi 13 mars 2010

Arrêté du 26 février 2010
Article 1
Article 2
Annexe