L'arrêté du 4 février 2000 fixant la composition du dossier à produire à l'appui d'une demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation de pratiquer des activités d'assistance médicale à la procréation est abrogé.
Arrêté du 26 février 2007
Article 5
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Article 5
L'arrêté du 4 février 2000 fixant la composition du dossier à produire à l'appui d'une demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation de pratiquer des activités d'assistance médicale à la procréation est abrogé.
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