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Arrêté du 26 février 2007

approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

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Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles) et L. 212-12 (Procédure pour les fusions et scissions de mutuelles) ;

Vu la demande présentée par la Mutuelle de l'arsenal de Brest, dont le siège social est à Brest (29200), 257, rue Anatole-France, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle familiale, dont le siège social est à Paris (75010), 52, rue d'Hauteville ;

Vu la délibération du 7 septembre 2006 de l'assemblée générale de la Mutuelle de l'arsenal de Brest ;

Vu la délibération du 9 septembre 2006 de l'assemblée générale de la Mutuelle familiale ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 novembre 2006 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu l'attestation de solvabilité du 16 janvier 2007 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;

Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,

Arrête :

Est approuvée, à effet du 1er janvier 2006, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle de l'arsenal de Brest au profit de la Mutuelle familiale.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 février 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan

Arrêté du 26 février 2007
Article 1
Article 2