Arrêté du 26 février 2007

Article 6

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Article 6

Pour l'application de l'article R. 111-18-9 du code de la construction et de l'habitation (Accessibilité des bâtiments lors de gros travaux), le coût des travaux à prendre en compte est le montant, hors taxes et hors honoraires, de l'ensemble des travaux d'investissement sur le bâtiment ou ses extensions décidés ou financés au cours des deux années précédant la décision d'engager ou de financer les travaux.

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En vigueur depuis le 9 mars 2007

Pour l'application de l'article R. 111-18-9 du code de la construction et de l'habitation (Accessibilité des bâtiments lors de gros travaux), le coût des travaux à prendre en compte est le montant, hors taxes et hors honoraires, de l'ensemble des travaux d'investissement sur le bâtiment ou ses extensions décidés ou financés au cours des deux années précédant la décision d'engager ou de financer les travaux.

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