Arrêté du 26 février 2007

Article 1

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Article 1

Au titre de l'année 2007, le montant mensuel maximum de la réduction tarifaire visée au premier alinéa du I de l'article R. 20-34 du code des postes et des communications électroniques (Cession d'actifs de réseau et service universel) compensé par le fonds de service universel est fixé à 4,21 euros hors taxes.
Ce plafond est majoré de 4 euros hors taxes par mois pour la réduction tarifaire accordée aux personnes énumérées au deuxième alinéa du I du même article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Au titre de l'année 2007, le montant mensuel maximum de la réduction tarifaire visée au premier alinéa du I de l'article R. 20-34 du code des postes et des communications électroniques (Cession d'actifs de réseau et service universel) compensé par le fonds de service universel est fixé à 4,21 euros hors taxes.
Ce plafond est majoré de 4 euros hors taxes par mois pour la réduction tarifaire accordée aux personnes énumérées au deuxième alinéa du I du même article.

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