Le ministre délégué à l'industrie,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article R. 20-34 ;
Vu l'avis n° 2007-0002 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 23 janvier 2007 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 10 janvier 2007,
Arrête :
Au titre de l'année 2007, le montant mensuel maximum de la réduction tarifaire visée au premier alinéa du I de l'article R. 20-34 du code des postes et des communications électroniques compensé par le fonds de service universel est fixé à 4,21 euros hors taxes.
Ce plafond est majoré de 4 euros hors taxes par mois pour la réduction tarifaire accordée aux personnes énumérées au deuxième alinéa du I du même article.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 26 février 2007.
François Loos