JORF n°50 du 28 février 2007

Article 1

Article 1

L'objectif de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 15 188 millions d'euros pour 2007, compte tenu de l'imputation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 162-43 du même code, d'une somme de 18,7 millions d'euros.
Le montant des dépenses afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de long séjour mentionné à l'article L. 174-5 du code de la sécurité sociale et inclus dans cet objectif est fixé à 1 380 millions d'euros.


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Version 1

L'objectif de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 15 188 millions d'euros pour 2007, compte tenu de l'imputation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 162-43 du même code, d'une somme de 18,7 millions d'euros.

Le montant des dépenses afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de long séjour mentionné à l'article L. 174-5 du code de la sécurité sociale et inclus dans cet objectif est fixé à 1 380 millions d'euros.