JORF n°62 du 13 mars 2004

Article 4

Article 4

A l'article 1er de l'arrêté du 16 octobre 1986 modifié fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire au redressement à la liquidation des entreprises, les mots ; « trois mois » sont remplacés par les mots : « quatre mois ».


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Version 1

A l'article 1er de l'arrêté du 16 octobre 1986 modifié fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire au redressement à la liquidation des entreprises, les mots ; « trois mois » sont remplacés par les mots : « quatre mois ».