Article 3
A l'article 4 du même arrêté, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « deux mois ».
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JORF n°62 du 13 mars 2004
Article 3
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Version 1
A l'article 4 du même arrêté, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « deux mois ».