Arrêté du 26 février 2002

Article 6

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Article 6

Le dernier alinéa de l'

article 3 du décret du 4 janvier 2002 susvisé

prévoit que les éleveurs situés en zone vulnérable qui ne satisfont pas aux exigences de la directive 91/676 et qui ne se seront pas engagés dans le programme ne pourront bénéficier d'aucune autre aide publique pour les investissements dans leur exploitation. Cet engagement est attesté :

- jusqu'au 31 décembre 2006 par la déclaration de l'éleveur de son intention de s'engager dans le programme faite à la préfecture du département du siège de son exploitation dans les délais définis par le

décret du 4 janvier 2002 susvisé

ou par le dépôt du dossier de demande d'aide de travaux ;

- à compter du 1er janvier 2007 par la décision attributive de la subvention (arrêté ou convention).

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Abrogé1 juillet 2019

Créé le 21 mars 2002 · Abrogé le 1 juillet 2019

Le dernier alinéa de l'article 3 du décret du 4 janvier 2002 susvisé prévoit que les éleveurs situés en zone vulnérable qui ne satisfont pas aux exigences de la directive 91/676 et qui ne se seront pas engagés dans le programme ne pourront bénéficier d'aucune autre aide publique pour les investissements dans leur exploitation. Cet engagement est attesté :

- jusqu'au 31 décembre 2006 par la déclaration de l'éleveur de son intention de s'engager dans le programme faite à la préfecture du département du siège de son exploitation dans les délais définis par le décret du 4 janvier 2002 susvisé ou par le dépôt du dossier de demande d'aide de travaux ;

- à compter du 1er janvier 2007 par la décision attributive de la subvention (arrêté ou convention).

Relations

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 novembre 2005 au dimanche 30 juin 2019

En vigueur du jeudi 21 mars 2002 au vendredi 18 novembre 2005

Source : Légifrance