Arrêté du 26 février 2002

Article 4

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Article 4

Aucune aide ne peut être octroyée pour des investissements qui auraient pour effet d'accroître la production par rapport aux capacités de production définies à l'

article 10

du présent arrêté.

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Abrogé1 juillet 2019

Créé le 21 mars 2002 · Abrogé le 1 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites des aides pour les investissements agricoles

Résumé. Les aides pour les investissements agricoles ne peuvent pas servir à augmenter la production au-delà des capacités définies par la loi.

Aucune aide ne peut être octroyée pour des investissements qui auraient pour effet d'accroître la production par rapport aux capacités de production définies à l'article 10 du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 2002-02-26 art. 10

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 mars 2002 au dimanche 30 juin 2019

Source : Légifrance