Arrêté du 26 février 2002

Article 14

Abrogé1 juillet 2019

Créé le 21 mars 2002

Le taux maximum de la subvention attribuée par l'Etat est de 50 % des coûts plafonds fixés ci-après pour les études suivantes mentionnées à l'article 8 du présent arrêté :
  • étude préalable complète : 1150 euros ;
  • complément de l'étude préalable : 230 euros ;
  • étude du projet de travaux et du projet agronomique complémentaire à l'étude préalable : 1530 euros.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2002-02-26 art. 8

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 juillet 2019

Abrogé parArrêté du 21 août 2018art. 3 (V)

En vigueur du jeudi 21 mars 2002 au dimanche 30 juin 2019

Le taux maximum de la subvention attribuée par l'Etat est de 50 % des coûts plafonds fixés ci-après pour les études suivantes mentionnées à l'

article 8

du présent arrêté :

étude préalable complète : 1150 euros ;

complément de l'étude préalable : 230 euros ;

étude du projet de travaux et du projet agronomique complémentaire à l'étude préalable : 1530 euros.