JORF n°103 du 4 mai 1999

Cour d'appel d'Agen

Bernard (Pierre), avocat général près la cour d'appel d'Agen.

Etienne (Guy), procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Auch.

Lacavalerie (Bernard), groupement CRS IV de Bordeaux.

Dewas (Christophe), circonscription de sécurité publique de Bergerac.


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Version 1

Cour d'appel d'Agen

Bernard (Pierre), avocat général près la cour d'appel d'Agen.

Etienne (Guy), procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Auch.

Lacavalerie (Bernard), groupement CRS IV de Bordeaux.

Dewas (Christophe), circonscription de sécurité publique de Bergerac.