JORF n°55 du 6 mars 1998

Arrêté du 26 février 1998

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 février 1998, le nombre des nominations de conseillers des chambres régionales des comptes au titre de l'année 1997 dans les conditions prévues aux articles L. 221-4 à L. 221-8 du code des juridictions financières est fixé à 10.

Ces nominations sont réparties par grade ainsi qu'il suit :

- conseillers de 2e classe : 2 ;

- conseillers de 1re classe : 4 ;

- conseillers hors classe : 4.

Les dossiers de candidature devront être adressés au secrétariat de la commission de sélection des conseillers de chambre régionale des comptes (Cour des comptes, bureau du personnel et de l'administration, cabinet 155), 13, rue Cambon, 75100 Paris 01 SP, le 6 mai 1998 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), sous peine de forclusion.

LE NOMBRE DE NOMINATIONS DE CONSEILLERS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES AU TITRE DE L'ANNEE 1997,DANS LES CONDITIONS PREVUES ART. L221-4 A L221-8 DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES,EST FIXE A 10.

CES NOMINATIONS SONT REPARTIES PAR GRADE COMME SUIT:

CONSEILLER DE 2EME CLASSE: 2,

CONSEILLER DE 1ERE CLASSE: 4,

CONSEILLER HORS CLASSE: 4.