Créé le 5 mars 1998
Le directeur du Trésor et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 5 mars 1998
En vigueur depuis le jeudi 5 mars 1998