Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°54 du 5 mars 1998
Arrêté du 26 février 1998
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R. 331-54 ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 1978 modifié relatif aux conditions de remboursement des prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété,
Article 2
Le directeur du Trésor et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J. Lemierre
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat et de la construction,
P.-R. Lemas
Le secrétaire d'Etat au logement,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'habitat et de la construction,
P.-R. Lemas