JORF n°81 du 5 avril 1998

Arrêté du 26 février 1998

Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 publiée dans sa version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969 ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réceptions) ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié fixant les programmes et les régimes d'examens pour l'obtention de divers certificats aéronautiques ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif au brevet et à la licence d'ingénieur navigant de l'aviation civile ;

Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile,

Arrêtent :

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Art. 1er. - A l'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé fixant les programmes et les régimes d'examens pour l'obtention de divers certificats aéronautiques, dans la liste des certificats, la mention « transport aérien ; » est supprimée.

Dans l'annexe de l'arrêté précité, le programme des connaissances intitulé « certificat de transport aérien » est supprimé.

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Art. 2. - A l'article 3 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé, dans le tableau énumérant les certificats, le nombre et la durée des épreuves, la mention suivante est supprimée :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 81 du 05/04/1998 page 5340

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Art. 3. - Le directeur de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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MODIFICATION DES ART. 2 ET 3 DE L'ARRETE PRECITE.

ART. 2: DANS LA LISTE DES CERTIFICATS LA MENTION "TRANSPORT AERIEN" EST SUPPRIMEE.

ART. 3: DANS LE TABLEAU ENUMERANT LES CERTIFICATS,LE NOMBRE ET LA DUREE DES EPREUVES,LA MENTION "TRANSPORT AERIEN" EST SUPPRIMEE.

DANS L'ANNEXE LE PROGRAMME DES CONNAISSANCE INTITULE "CERTIFICAT DE TRANSPORT AERIEN" EST SUPPRIME.

Fait à Paris, le 26 février 1998.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

Le chef de service,

J.-F. Grassineau

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'administration générale :

Le chef de service,

M. Gatin