Arrêté du 26 février 1998

Article 3

Créé le 7 mars 1998

La liste des candidats autorisés à participer aux épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur du travail de classe exceptionnelle est arrêtée par le ministre chargé de l'emploi.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 mars 1998