JORF n°97 du 25 avril 1997

Art. 2. - La reconnaissance du FROM-Bretagne en tant qu'organisation de producteurs, délivrée par la décision ministérielle susvisée, couvre la région Bretagne pour la pêche et la commercialisation des espèces pour lesquelles il existe une organisation commune des marchés.


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Art. 2. - La reconnaissance du FROM-Bretagne en tant qu'organisation de producteurs, délivrée par la décision ministérielle susvisée, couvre la région Bretagne pour la pêche et la commercialisation des espèces pour lesquelles il existe une organisation commune des marchés.