Arrêté du 26 février 1997

Article 8

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Article 8

Le directeur général de l'administration et des finances du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé6 mai 2009

Créé le 21 mars 1997 · Abrogé le 6 mai 2009

Le directeur général de l'administration et des finances du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 mars 1997 au mardi 5 mai 2009

Source : Légifrance