Abrogé par Arrêté du 9 avril 2009 - art. 4
Créé le 21 mars 1997 · Abrogé le 6 mai 2009
Le directeur général de l'administration et des finances du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.