Article 8
Abrogé depuis le 2009-05-06 par Arrêté du 9 avril 2009 - art. 4
Le directeur général de l'administration et des finances du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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