Arrêté du 26 février 1997

Article 2

Abrogé6 mai 2009

Créé le 21 mars 1997

Le nombre de postes offerts au concours et la date de clôture des inscriptions sont fixés chaque année par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la fonction publique.
La date des épreuves, la liste des candidats admis à se présenter au concours interne ainsi que toutes précisions utiles à l'organisation du concours sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 6 mai 2009

Abrogé parArrêté du 9 avril 2009art. 4

En vigueur du vendredi 21 mars 1997 au mardi 5 mai 2009