Périmé30 juin 1996
Créé le 8 mars 1996
Le montant du salaire de référence est fixé à 15,18 F pour 1995.
Arrêté du 26 février 1996
Article 1
Historique des versions
Périmé depuis le dimanche 30 juin 1996
En vigueur du vendredi 8 mars 1996 au samedi 29 juin 1996
Le montant du salaire de référence est fixé à 15,18 F pour 1995.