Article Annexe art. 13
Chaque exercice comptable commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de la même année.
Avant le 30 juin de chaque année, il est établi un compte de résultat et un bilan au 31 décembre précédent.
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JORF n°49 du 27 février 1992
Article Annexe art. 13
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Version 1
Chaque exercice comptable commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de la même année.
Avant le 30 juin de chaque année, il est établi un compte de résultat et un bilan au 31 décembre précédent.