Article Annexe art. 12
Le fonds est représenté en justice par son président ou par toute autre personne jouissant du plein exercice de ses droits civils et déléguée à cet effet par la commission.
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JORF n°49 du 27 février 1992
Article Annexe art. 12
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Version 1
Le fonds est représenté en justice par son président ou par toute autre personne jouissant du plein exercice de ses droits civils et déléguée à cet effet par la commission.