L'indemnité mensuelle de fonctions du président et des membres de la commission d'indemnisation instituée par l'article 17 du décret du 26 février 1992 susvisé est ainsi fixée :
Président du fonds d'indemnisation : 7 000 F ;
Membres de la commission d'indemnisation : 5 000 F ;
Membre nommé en sa qualité de médecin, membre du Conseil national du syndrome de l'immunodéficience acquise : 5 000 F ;
Autres membres : 3 000 F.
2 versions
1 cité
L'indemnité mensuelle de fonctions du président et des membres de la commission d'indemnisation instituée par l'article 17 du décret du 26 février 1992 susvisé est ainsi fixée :
Président du fonds d'indemnisation : 7 000 F ;
Membres de la commission d'indemnisation : 5 000 F ;
Membre nommé en sa qualité de médecin, membre du Conseil national du syndrome de l'immunodéficience acquise : 5 000 F ;
Autres membres : 3 000 F.
En vigueur à partir du jeudi 27 février 1992
L'indemnité mensuelle de fonctions du président et des membres de la commission d'indemnisation instituée par l'article 17 du décret du 26 février 1992 susvisé est ainsi fixée :
Président du fonds d'indemnisation : 7 000 F ;
Membres de la commission d'indemnisation : 5 000 F.