En vigueur depuis le 27 février 1992
Les indemnités du président suppléant et des membres suppléants sont fixées à 600 F par séance dans la limite de 3 000 F par mois.
Arrêté du 26 février 1992
Les indemnités du président suppléant et des membres suppléants sont fixées à 600 F par séance dans la limite de 3 000 F par mois.
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En vigueur depuis le 27 février 1992
Les indemnités du président suppléant et des membres suppléants sont fixées à 600 F par séance dans la limite de 3 000 F par mois.
En vigueur depuis le jeudi 27 février 1992
Source : Légifrance