Arrêté du 26 février 1992

Article 1

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Article 1

L'indemnité mensuelle de fonctions du président et des membres de la commission d'indemnisation instituée par l'article 17 du décret du 26 février 1992 susvisé est ainsi fixée :

Président du fonds d'indemnisation : 7 000 F ;

Membres de la commission d'indemnisation : 5 000 F ;

Membre nommé en sa qualité de médecin, membre du Conseil national du syndrome de l'immunodéficience acquise : 5 000 F ;

Autres membres : 3 000 F.

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En vigueur depuis le 27 février 1992 · Dernière version le 1 mars 1998

L'indemnité mensuelle de fonctions du président et des membres de la commission d'indemnisation instituée par l'article 17 du décret du 26 février 1992 susvisé est ainsi fixée :

Président du fonds d'indemnisation : 7 000 F ;

Membres de la commission d'indemnisation : 5 000 F ;

Membre nommé en sa qualité de médecin, membre du Conseil national du syndrome de l'immunodéficience acquise : 5 000 F ;

Autres membres : 3 000 F.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 1998

En vigueur du jeudi 27 février 1992 au samedi 28 février 1998

Source : Légifrance