Article précédent

Article suivant

Arrêté du 26 février 1990

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

La tarification de chaque code d'accès rerouteur comprend :

des frais de création d'un montant égal aux frais de modification du câblage d'un code d'accès, tels que prévus au paragraphe M 61 du décret susvisé ;

une redevance mensuelle d'abonnement de 1 180,44 F hors taxes.

Toute modification des caractéristiques spécifiques du service de reroutage donne lieu au versement des frais prévus au paragraphe M 61 du décret susvisé, pour modification du câblage d'un code d'accès.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé23 novembre 1991

Créé le 7 mars 1990 · Abrogé le 23 novembre 1991

La tarification de chaque code d'accès rerouteur comprend :

  • des frais de création d'un montant égal aux frais de modification du câblage d'un code d'accès, tels que prévus au paragraphe M 61 du décret susvisé ;
  • une redevance mensuelle d'abonnement de 1 180,44 F hors taxes.

Toute modification des caractéristiques spécifiques du service de reroutage donne lieu au versement des frais prévus au paragraphe M 61 du décret susvisé, pour modification du câblage d'un code d'accès.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 23 novembre 1991

En vigueur du mercredi 7 mars 1990 au vendredi 22 novembre 1991

Source : Légifrance