Créé le 7 mars 1990 · Abrogé le 23 novembre 1991
La tarification de chaque code d'accès rerouteur comprend :
- des frais de création d'un montant égal aux frais de modification du câblage d'un code d'accès, tels que prévus au paragraphe M 61 du décret susvisé ;
- une redevance mensuelle d'abonnement de 1 180,44 F hors taxes.
Toute modification des caractéristiques spécifiques du service de reroutage donne lieu au versement des frais prévus au paragraphe M 61 du décret susvisé, pour modification du câblage d'un code d'accès.