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Arrêté du 26 février 1990

Article 3

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Article 3

La tarification de ce service comprend :

des frais de création d'un montant égal aux frais de modification de câblage d'un code d'accès, tels que prévus au paragraphe M 61 du décret susvisé ;

pour chaque acheminement différent, une redevance mensuelle d'abonnement de 252,95 F hors taxes est facturée pour chaque adresse Transpac différente du groupe d'acheminement principal et pour chaque adresse Transpac du groupe d'acheminement secondaire.

La modification des caractéristiques spécifiques du service d'acheminement donne lieu au versement des frais prévus au paragraphe M 61 du décret susvisé pour modification du câblage d'un code d'accès.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 novembre 1991

Créé le 7 mars 1990 · Abrogé le 23 novembre 1991

La tarification de ce service comprend :

  • des frais de création d'un montant égal aux frais de modification de câblage d'un code d'accès, tels que prévus au paragraphe M 61 du décret susvisé ;
  • pour chaque acheminement différent, une redevance mensuelle d'abonnement de 252,95 F hors taxes est facturée pour chaque adresse Transpac différente du groupe d'acheminement principal et pour chaque adresse Transpac du groupe d'acheminement secondaire.

La modification des caractéristiques spécifiques du service d'acheminement donne lieu au versement des frais prévus au paragraphe M 61 du décret susvisé pour modification du câblage d'un code d'accès.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 23 novembre 1991

En vigueur du mercredi 7 mars 1990 au vendredi 22 novembre 1991

Source : Légifrance