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Arrêté du 26 février 1990

Article 11

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Article 11

Les frais de création des services d'acheminement, de reroutage et de reroutage à partir du service Minitel Guide des services, liés à un code, ne sont pas cumulables entre eux, ni avec les frais de création du code de service, tels que prévus au paragraphe M 60 du décret susvisé, pour autant que les créations soient demandées simultanément.

De même, les frais de modification des caractéristiques des services d'acheminement, de reroutage et de reroutage à partir du service Minitel Guide des services, liés à un code, ne sont pas cumulables entre eux, ni aux autres frais de modification du code de service, tels que prévus au paragraphe M 61 du décret susvisé, pour autant que les modifications soient demandées simultanément.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 novembre 1991

Créé le 7 mars 1990 · Abrogé le 23 novembre 1991

Les frais de création des services d'acheminement, de reroutage et de reroutage à partir du service Minitel Guide des services, liés à un code, ne sont pas cumulables entre eux, ni avec les frais de création du code de service, tels que prévus au paragraphe M 60 du décret susvisé, pour autant que les créations soient demandées simultanément.

De même, les frais de modification des caractéristiques des services d'acheminement, de reroutage et de reroutage à partir du service Minitel Guide des services, liés à un code, ne sont pas cumulables entre eux, ni aux autres frais de modification du code de service, tels que prévus au paragraphe M 61 du décret susvisé, pour autant que les modifications soient demandées simultanément.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 23 novembre 1991

En vigueur du mercredi 7 mars 1990 au vendredi 22 novembre 1991

Source : Légifrance