Arrêté du 26 décembre 2025

Article 4

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Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 9 janvier 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté est publié dans le Journal officiel pour informer tout le monde de ses nouvelles règles.

Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.

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