Créé le 9 janvier 2026
Pour l'année 2026, les prescriptions de l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé sont complétées par celles du présent arrêté.
Arrêté du 26 décembre 2025
Article 1
Effets de cet article
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En vigueur depuis le vendredi 9 janvier 2026
Pour l'année 2026, les prescriptions de l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé sont complétées par celles du présent arrêté.