Arrêté du 26 décembre 2025

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le taux de la cotisation prévue au 2° du I de l'article 1er du décret du 26 décembre 2005 susvisé est fixé à 0,40 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux d'une cotisation sociale

Résumé. Un arrêté fixe à 0,40 % le taux d'une cotisation sociale prévue par un décret de 2005.

Le taux de la cotisation prévue au 2° du I de l'article 1er du décret du 26 décembre 2005 susvisé est fixé à 0,40 %.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance