Fait le 26 décembre 2025.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la modernisation,
J. Steimer
La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 7e sous-direction du budget,
L. Pasquier de Franclieu
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière,
J. Vencatachellum