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Arrêté du 26 décembre 2025

modifiant l'arrêté du 6 juillet 2024 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modulation des certificats pour les installations de biométhane

Résumé. Les installations de biométhane âgées entre 15 et 30 ans peuvent obtenir un coefficient de modulation de 0,95 si elles injectent avant fin 2029.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 446-37 (Certificats de production de biogaz), R. 446-112 (R446-112) ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2024 (Règles pour les installations de biométhane) relatif au dispositif des certificats de production de biogaz ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 4 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 10 octobre 2025,

Arrête :

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Précision des conditions d'éligibilité pour un coefficient de modulation

Résumé. Les installations de biométhane âgées entre 15 et 30 ans peuvent obtenir un coefficient de modulation de 0,95 si elles injectent avant fin 2029.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 décembre 2025

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel pour informer tout le monde des nouvelles règles.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

L. Kueny

En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2025

Arrêté du 26 décembre 2025
Article 1
Article 2