Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 446-37, R. 446-112 ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2024 relatif au dispositif des certificats de production de biogaz ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 4 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 10 octobre 2025,

Arrête :

Fait le 26 décembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

L. Kueny