Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 446-37 (Certificats de production de biogaz)Art. L.446-37Certificats de production de biogazLes producteurs de biogaz peuvent recevoir des certificats en fonction de la quantité injectée dans le réseau, avec une limite d'un certificat par mégawattheure., R. 446-112 (R446-112)Art. R.446-112R446-112La réduction du nombre de certificats de production de biogaz repose sur la méthode de production, la date de dépôt de la déclaration, la date de mise en service et la production annuelle prévue. Les coefficients de modulation sont fixés par le ministre de l'énergie avec avis du Conseil supérieur de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie. ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2024 (Règles pour les installations de biométhane)Règles pour les installations de biométhaneUn arrêté du 6 juillet 2024 fixe des règles pour les installations de biométhane, notamment des coefficients basés sur leur âge et type, et une amende de 100 € pour un certificat manquant. relatif au dispositif des certificats de production de biogaz ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 4 septembre 2025 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 10 octobre 2025,
Arrête :