En vigueur depuis le 30 janvier 2025
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Fixation du coefficient pour le calcul des charges en 2025
Le coefficient mentionné au quatrième alinéa de l'article 219 du décret du 27 novembre 1946 (Financement des actions sanitaires et sociales par la Caisse autonome nationale) modifié pour déterminer les charges mentionnées au 2° du II de l'article 102 du même décret (Recettes et dépenses du Budget national d'action sanitaire et sociale) est fixé à 0,943 pour l'année 2025.
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