Arrêté du 26 décembre 2024

Article 2

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Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté commence à s'appliquer 13 jours après qu'il est publié.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance