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Arrêté du 26 décembre 2024

portant inscription d'activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de la télésurveillance médicale dans les prestations remboursées par la Sécurité sociale

Résumé. Un nouvel arrêté ajoute la télésurveillance médicale à la liste des prestations remboursées par la Sécurité sociale, avec des règles spécifiques à suivre.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-48 (Définition de la télésurveillance médicale), L. 162-52 (Conditions de remboursement des activités de télésurveillance médicale), R. 162-73 (Conditions de remboursement des activités de télésurveillance médicale) et R. 162-84 (Procédure d'inscription des activités de télésurveillance médicale) ;

Vu le décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 (Encadrement des activités de télésurveillance médicale) relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale ;

Vu l'arrêté du 16 mai 2023 (Modification des tarifs de la télésurveillance médicale) fixant le montant forfaitaire de l'activité de télésurveillance médicale prise en charge par l'assurance maladie prévu aux II et III de l'article R. 162-95 du code de la sécurité sociale (Remboursement des activités de télésurveillance médicale), ainsi que les modulations applicables à ces tarifs et la périodicité de leur révision ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé en date du 22 octobre 2024 relatif à la demande de prise en charge au titre de l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale (Conditions de remboursement des activités de télésurveillance médicale) de l'activité de télésurveillance médicale utilisant le dispositif médical numérique GLOOKO XT ;

Vu l'avis positif du groupement mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique (Financement et recrutement du groupement pour les systèmes d'information de santé) en date du 30 novembre 2023 et le certificat de conformité aux référentiels, prévus à l'article L. 1470-5 du code de la santé publique (Protection des données de santé dans les services numériques), établi en conséquence, à cette même date, par ce groupement d'intérêt public,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Inscription de la télésurveillance sur la liste des activités prévues par la sécurité sociale

Résumé. La télésurveillance est ajoutée à une liste de la sécurité sociale avec des règles à suivre.

L'activité de télésurveillance mentionnée en annexe du présent arrêté est inscrite sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale (Conditions de remboursement des activités de télésurveillance médicale), dans l'indication, les conditions particulières de prise en charge et selon le référentiel mentionné dans ladite annexe.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté commence à s'appliquer 13 jours après qu'il est publié.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Détails techniques de l'arrêté du 26 décembre

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2024 précise les détails techniques et les modalités d'application des nouvelles règles.

Fait le 26 décembre 2024.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C.-E. Barthelemy

La directrice générale de l'offre de soins,

M. Daudé

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Arrêté du 26 décembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe