Arrêté du 26 décembre 2023

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Entrée en vigueur de l'arrêté du 26 décembre 2023

Résumé. Les nouvelles règles commencent le 1er janvier 2024.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Source : Légifrance