Article 19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la troisième phrase du second alinéa de l'article 16
Résumé Une phrase de l'article 16 a été enlevée.
La troisième phrase du second alinéa de l'article 16est supprimée.
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