Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions par l'arrêté du 26 décembre 2023
Résumé. Un nouvel arrêté a changé des règles dans un autre arrêté.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 19 janvier 2004Art. 12-4 → Version 1
- Arrêté du 19 janvier 2004Art. 12-4