Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des plafonds d'effectifs
Résumé Les limites d'effectifs sont calculées en temps plein et représentent le maximum prévu pour décembre 2024.
Les plafonds des effectifs indiqués par les articles 1er à 3 sont exprimés en équivalent temps plein emploi (ETPE). Ils correspondent à un volume maximum d'effectifs réalisés prévisionnels (ERP) au 31 décembre 2024.
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