Arrêté du 26 décembre 2022

Article 4

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Article 4

Le directeur général de l'aviation civile et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2022

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Chargés de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile et la directrice générale des outre-mer doivent respecter cet arrêté et le faire publier au Journal officiel.

Le directeur général de l'aviation civile et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance