Arrêté du 26 décembre 2022

Article 2

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Article 2

Applicabilité.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2022

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Applicabilité dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française

Résumé. Les règles de cet arrêté concernent Wallis et Futuna, ainsi que la Polynésie française.

Applicabilité.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française.

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En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2022

Source : Légifrance