Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité de l'arrêté
Résumé Cet article indique que les règles valent pour Wallis et Futuna et la Polynésie française.
Applicabilité.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française.
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